Conditions Générales de Vente (CGV)
​1. Identification de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par :
Nivet Alexis – Voltige Énergie
Entrepreneur individuel
Immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE)
SIREN : 989 755 442 – SIRET : 989 755 442 00013
Adresse : 16 rue Anatole France, 34120 Pézenas
Email : contact@voltige-energie.com
TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts.
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2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Voltige Énergie fournit des prestations de services, notamment :
- inspection par drone
- captation d’images aériennes
- thermographie
- cartographie, modélisation 2D/3D
- analyse et restitution de données
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
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3. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet :
soit d’un devis écrit, soit d’un accord écrit (email, message) précisant la nature de la mission.
La commande est considérée comme ferme après : validation écrite du devis ou de la proposition ou commencement de la mission à la demande du client.
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4. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Les tarifs peuvent varier en fonction :
- de la complexité de la mission
- des contraintes réglementaires
- des conditions d’accès au site
- du temps de traitement des données
Les prix indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
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5. Modalités de paiement
Sauf mention contraire :
paiement à réception de facture par virement bancaire ou autre moyen accepté. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des livrables.
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6. Déroulement des prestations
Les prestations par drone sont réalisées :
- dans le respect de la réglementation aérienne en vigueur
- sous réserve des conditions météorologiques
- sous réserve des autorisations nécessaires (zones, survols, etc.)
Voltige Énergie se réserve le droit de reporter ou d’annuler une mission si les conditions de sécurité ou légales ne sont pas réunies.
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7. Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes et complètes
- garantir l’accès au site de mission
- disposer des autorisations nécessaires lorsqu’elles relèvent de sa responsabilité (propriété privée, accord du gestionnaire, etc.)
Tout manquement pourra entraîner un report ou une annulation de la prestation sans indemnité.
CLAUSES SPÉCIFIQUES – ACTIVITÉ DRONE
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8. Captation d’images et données
Les images, vidéos et données captées par drone sont réalisées uniquement dans le cadre de la mission définie avec le client.
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Voltige Énergie s’engage à respecter :
- la vie privée
- la réglementation relative aux données et à l’image
- les zones de survol autorisées
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9. Propriété intellectuelle des livrables
Sauf mention contraire :
- les livrables sont fournis pour l’usage interne du client
- toute diffusion, reproduction ou exploitation commerciale à des tiers doit faire l’objet d’un accord écrit préalable
Voltige Énergie conserve la propriété intellectuelle des méthodes, traitements et savoir-faire utilisés.
10. Responsabilité sur l’interprétation des données
Les livrables fournis (images, cartes, modèles, analyses) constituent des éléments d’aide à la décision.
Le client reconnaît que :
- l’interprétation des données
- les décisions techniques, financières ou opérationnelles prises à partir de ces données relèvent de sa seule responsabilité.
Voltige Énergie ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l’utilisation ou à l’interprétation des livrables.
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11. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Voltige Énergie est strictement limitée :
- au montant de la prestation facturée
- aux dommages directs uniquement
En aucun cas, Voltige Énergie ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices financiers.
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12. Annulation / report de mission
En cas d’annulation par le client :
- moins de 48h avant la mission : des frais peuvent être facturés
- après déplacement ou préparation spécifique : la prestation peut être due en tout ou partie
Les reports liés à la météo ou à la réglementation ne donnent lieu à aucune pénalité.
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13. Assurance
Voltige Énergie déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle incluant l’activité drone.
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14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de l’entrepreneur.